CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter au site https://payementfacture.com de l’entreprise SGTIC Sarl. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) du Service de commande en ligne de paiement des factures. Votre inscription sur ce site constitue l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, vous ne pouvez commander en ligne le paiement de vos factures que si vous acceptez les Conditions prévues ci-dessous.

 

 

1. Préambule
Les Conditions Générales d’Utilisation suivantes régissent l'ensemble des opérations établies via le Service de commande en ligne de paiement des factures. Toutes commandes de paiement passées sur ce Site supposent du Client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces Conditions. SGTIC Sarl n’est ni en partenariat avec les sociétés émettrices de vos factures, ni un intermédiaire. Son rôle s’arrête à celui d’un coursier.

 

 

2. Objet
Le présent contrat est un contrat conclu à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du Service de commande en ligne de paiement des factures, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Paiementfacture de SGTIC Sarl.

 

 

3. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans cet article.
« Contrat à distance » : Tout contrat conclu entre le Client et SGTIC Sarl dans le cadre de l’utilisation du Service de commande en ligne de paiement de facture.

« Client » : Tout utilisateur du Service de commande en ligne de paiement de facture.

« Ecran de paiement » : Interface constituée de pages web permettant d’accéder en ligne à un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion et la consultation du détail des commandes et des factures, des Clients, qui l’engage une fois signé par lui par « clic » sur le bouton Commander.

« Cookies » : Fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur, en revanche, Il enregistre les informations relatives à sa navigation sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …etc.)

 

 

4. Descriptif du Service
Le Service de commande en ligne de paiement de factures est un ensemble d’opérations mises à la disposition des Clients, leur permettant de commander à SGTIC Sarl le règlement de leurs factures. Cette commande se fait via le réseau Internet de manière sécurisée et le paiement de la commande se fait via les services de paiement mobile Mobile Money.

 

5. Fonctionnement du Service
- Créez un compte sur payementfacture.com ou connectez-vous à votre compte déjà existant.
- Enregistrez dans votre compte les numéros de police de vos compteurs.
- Cliquez sur Payer facture pour commander le paiement d'une facture.
- Sélectionnez le numéro de police du compteur.
- Entrez le montant de la facture.
- Pour ajouter autre facture cliquez sur Ajoutez autre facture.
- Cliquez sur Payer cette facture pour enregistrer votre commande de paiement de facture.
- Procédez ensuite à l'envoi du montant fixé par l'application pour le paiement effectif de votre facture.
- Les factures dont la commande de paiement est réglée sont réellement payées aux guichets des sociétés émettrices des factures les jours ouvrables à 15h mais elles peuvent être aussi payées avant ou après cette heure.

 

 

6. Exécution du paiement
Le montant de la commande à régler mentionné sur le Site est indiqué en Francs CFA, et est valables au moment de leur consultation par le Client. Le montant de la commande est constitué de la somme du montant de ou des factures saisies par le Client lui-même et de la commission à payer pour l’utilisation du Service. Le règlement sera pris en compte lorsque le montant de la commande est positionné sur le compte marchand Mobile Money de SGTIC Sarl.

 

 

7. Modalités de paiement
Pour régler la commande de paiement de votre facture par les moyens de paiement Mobile Money, vous devez utiliser le moyen de paiement rattaché à votre numéro de téléphone mobile, le numéro de téléphone mobile avec lequel vous avez créé votre compte Payementfacture. Le Site vous affichera le numéro de téléphone lors de l’affichage du moyen de paiement à utiliser. La remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée instantanément par le réseau GSM qui gère le moyen de paiement utilisé. Vous garantissez à la l’Entreprise SGTIC Sarl que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement rattaché à votre numéro de téléphone mobile, lors de la validation de votre commande de paiement. Vous déclarez à cet effet, que vous êtes le titulaire légitime de la carte Sim et du numéro de téléphone utilisé pour le paiement de votre commande et que vous en assumez seul toutes les conséquences dans le cas contraire. Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte Sim qui est le réseau GSM s’appliquent dans ce cas.

 

 

8. Durée
Les présentes Condition Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service. Ces clauses et conditions demeurent valables et opposables à tout Client ayant utilisé le Service même après le retrait ou la suppression de leur compte sur Paiementfacture.

 

 

9. Protection des Données Personnelles
En accédant au Service Paiementfacture, vous acceptez SGTIC Sarl en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre commande. Vos Données Personnelles collectées afin de vous permettre l’accès au Service font l’objet d’un traitement automatisé et manuel par SGTIC Sarl. SGTIC Sarl peut être amené, pour le bon fonctionnement de son service, à utiliser des cookies temporaires. Ces cookies ne permettent aucune identification de votre personne, toutefois vous avez la possibilité de refuser en paramétrant votre navigateur. Données Bancaires : Aucune donnée bancaire n’est collectée sur le site.

 

 

10. Confidentialité et Sécurité des données
SGTIC Sarl prend toutes les mesures raisonnables visant à protéger vos données personnelles qu’il collecte contr10. Confidentialité et Sécurité des donnéese toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Cependant, SGTIC Sarl ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où elle ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet. SGTIC Sarl ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du service lié à un élément dont elle n’aurait pas directement la maîtrise.

 

 

11. Obligations du Client
Vous déclarez être majeur et avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous passerez votre commande conformément aux indications qui vous sont données sur le site. Vous vous engagez :
• A remplir le formulaire électronique en donnant l’ensemble des informations nécessaires, complètes et exactes. Les informations ainsi communiquées, par vous, vous engagent et toute erreur dans les coordonnées relève de votre responsabilité exclusive.
• A utiliser le service auquel vous avez souscrit, conformément à la réglementation en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu.
• A utiliser le service de manière strictement personnelle et privée. La commercialisation du service, sous quelque forme que ce soit, vous est strictement interdite.

Vous déclarez avoir connaissance de la nature de votre réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Vous êtes expressément informé que les contenus liés à Internet et reçus par vous le sont sous votre seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment lors de la connexion Internet. Par conséquent, vous assumez l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations. Le règlement des commandes via les moyens de paiement mobiles Mobile Money requiert l’intervention de prestataires tiers de confiance tel que votre réseaux GSM et des organismes concernés, vous reconnaissez que ces prestataires et organismes peuvent commettre des défaillances dans les habilitations et validations des processus de transfert, aussi le règlement effectif de vos factures aux guichets requiert l’intervention des prestataires tiers de confiance tel que les sociétés émettrices des factures. Par conséquent, SGTIC Sarl décline toute responsabilité pour tous préjudices susceptibles de vous affecter et dont l’origine sera les systèmes d’information et plateformes appartenant à ces prestataires et organismes concernés.

 

 

12. Obligations et limites de responsabilités de SGTIC Sarl
SGTIC Sarl s’engage : A mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne marche du service et au maintien de sa continuité et de sa qualité. A tout mettre en œuvre pour assurer un accès à la plateforme paiementfacture 24h/24 et 7jours/7; sauf en cas de force majeure, de défaillances techniques momentanées ou de perturbations des réseaux. Cependant, la responsabilité de SGTIC Sarl ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du service est imputable soit au Client, soit à des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service, soit aux prestataires tiers de confiance et organismes concernés ou à un cas de force majeure. En outre SGTIC Sarl ne saurait en aucun cas être tenu :
• de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de son numéro Mobile Money suite à une perte de Sim, vol de Sim et/ou de code confidentiel ou toutes autres manipulations quelconques.
• de réparer d’éventuels dommages directs, indirects, matériels ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du service.

 

 

13. Force majeure
SGTIC Sarl ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. Le Client sera informé promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard.

 

 

14. Remboursement
En cas de non paiement de la facture du Client au guichet, SGTIC Sarl remboursera le Client du montant de la facture deduit des frais de déplacement s'élevant à 450 FCFA.

 

 

15. Opposabilité des échanges électroniques
Les parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information de SGTIC Sarl constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les parties reconnaissent et admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

 

 

16. Modification des Conditions Générales d'Utilisation
SGTIC Sarl n’est pas tenu de faire recours au Client pour la modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation par SGTIC Sarl, se fera avec information du Client par affichage de la mise à jour sur le Site internet payementfacture.com.

 

 

17. Informations / Réclamation
Pour toute demande d’information et/ou réclamation, le Client est prié de contacter les numéros de téléphone suivants :
• Fixe : 229 21 03 59 10
• Mobile : 229 62 55 16 71
• Email : contact@paiementfacture.com

 

 

18. Litiges- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent tous les Clients et internautes utilisateurs des sites internet www.payementfacture.com, www.paiementfacture.com et de l’application PaiementFacture. Tout différend entre le Client ou l’internautes et SGTIC Sarl, découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Cotonou. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit Béninois.

 

 


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